Le PLUi en quelques mots

 Objectifs du PLUi

 

L’aménagement et le développement durable du territoire sont aujourd’hui au cœur des préoccupations quotidiennes de l’action des élus dede la communauté de communes Val de Gatîne en lien avec les 8 communes de l'ex-Val d'Egray. 

 

Le PLUi est un outil de planification et de programmation dont l’objectif est de prévoir et organiser l’aménagement du territoire ainsi que l’usage et le droit des sols, pour répondre à la fois aux besoins actuels et à venir des populations. Ils sont la traduction d’un projet des élus sur l’avenir et les enjeux de leur territoire.

 

Abrégé de l’article L121-1

 

« Les PLU déterminent les conditions permettant d’assurer :

  • l’équilibre entre le développement urbain maîtrisé et l’utilisation économe des espaces naturels, agricoles ou forestiers 
  • la qualité urbaine, architecturale et paysagère, notamment des entrées de ville;
  • les capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs de l’ensemble des modes d’habitat, d’activités économiques, touristiques, sportives, culturelles et d’intérêt général ainsi que d’équipements publics et d’équipement commercial;
  • la réduction des émissions de gaz à effet de serre, la maîtrise de l’énergie…;
  • la préservation de la qualité des ressources (air, eau, sol et sous-sol, naturelles), de la biodiversité, des écosystèmes…;
  • la prévention des risques prévisibles (naturels, miniers, technologiques) des pollutions et des nuisances de toute nature. »

 

Le PLU intercommunal

 

Le PLUI est un document d’urbanisme élaboré par la communauté de communes Val de Gâtine en lien avec les élus des 8 communes de de l’ex-Communauté de Communes Val d'Egray. Il définit le projet de développement du territoire des 8 communes pour les 15 prochaines années à travers un document appelé Projet d’Aménagement et de Développement Durable.

 

Il définit la vocation des terrains à travers un zonage et les conditions de leur constructibilité ou de leur protection à travers un règlement.

Le PLUi permet, à l’heure de l’intercommunalité, la mise en cohérence de politiques publiques territoriales et la prise en compte du fonctionnement des territoires qui dépasse largement le cadre communal.

 

Un « PLU à grande échelle »

 

Comme le PLU, c’est un outil réglementaire prescriptif.

  • Il met en œuvre le projet intercommunal, co-construit entre élus à l’horizon de 10-15 ans ;
  • Il met en articulation les politiques publiques d’aménagement, de transports, d’habitat mais aussi d’environnement, de climat ou d’activités économiques ;
  • C’est un outil central pour relancer la construction, car il donne les droits de construire à la parcelle.

 

À l’instar du PLU, le PLUi comprend un rapport de présentation, un projet d’aménagement et de développement durables (PADD), des orientations d’aménagement et de programmation (OAP), le règlement, des annexes ainsi que leurs documents graphiques. La procédure d’élaboration est la même que celle du PLU.

 

 

Une vision communautaire en plus pour préparer l’avenir

 

Le PLUi présente beaucoup d’avantages que le PLU ne propose pas :

  • Un projet collectif de co-construction qui vise à renforcer la solidarité entre communes au sein de l’EPCI ;
  • Une échelle adéquate pour mettre en cohérence les problématiques de l’aménagement de l’espace ;
  • Une mutualisation de l’ingénierie et des moyens financiers pour des documents qualitatifs ;
  • Une interface entre les orientations du SCOT et l’autorisation d’urbanisme individuelle. Le PLUi, étant donné son échelle intercommunale, permet :
  • d'appliquer une stratégie de développement durable cohérente en préservant les ressources et les espaces ;
  • de limiter l’étalement urbain et les déplacements en proposant des espaces partagés et équilibrés sur le territoire communal ;
  • de favoriser un développement harmonieux des différentes communes composant l’EPCI grâce à une insertion architecturale, urbaine et paysagère collective.

 

 

La démarche

 

Le contenu réglementaire

 

Historique

 

En 1967, la loi d’Orientation Foncière créait le plan d’occupation des sols (POS) remplacé, 33 ans plus tard, par le plan local d’urbanisme (PLU). Les lois Grenelle élargissent les thématiques du PLU et initient le PLU intercommunal (PLUi). ALUR renforce la volonté de travailler à une échelle intercommunale et le PLUi se veut être, aujourd’hui, l'outil de planification le plus opérant pour un aménagement efficient du territoire.

 

L. 123-1 du code de l'urbanisme.

 

La loi ALUR du 24 mars 2014 institue la prise de compétence « planification de l’urbanisme » par les communautés de communes et d’agglomération au plus tard le 27 mars 2017, sauf si une minorité de blocage s’y oppose.

L’EPCI engage une procédure de PLUi lorsqu’il le décide et au plus tard lorsqu’il doit réviser un des PLU existants sur son territoire.

 

Le contenu du PLUi :

  • Rapport de présentation
  • Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD)
  • Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)
  • Règlement
  • Annexes 

 

Les Orientations d'Aménagement et de Programmation

 

Déroulement de la procédure

 

L’élaboration de ce PLUi est menée en parallèle de l’élaboration du PLUi sur le territoire de l’ex Communauté de Communes Gâtine Autize, www.plui-gatine-autize.fr

 

Ce projet est mené en 12 phases décrites ci-dessous.

 

Phase 1 : Lancement de la démarche

 

Phase 2 : Réalisation d'un diagnostic

 

Cette phase comprendra à minima :

  • le traitement, l'analyse et la synthèse des études et des données déjà produites sur le territoire,
  • des investigations de terrain et des rencontres avec les élus, les services ou tous autres acteurs locaux intéressés par le projet,
  • des réunions de présentation et de validation.

 

 

Phase 3 : Construction du projet (Projet d'Aménagement et de Développement Durables)

 

Ce PADD devra à minima :

  • définir les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques,
  • arrêter les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs,
  • fixer des objectifs chiffrés de modération de consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.

 

 

Phase 4 : Traduction opérationnelle du projet 

 

Les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) seront le reflet d'une volonté de promouvoir un aménagement maîtrisé, de qualité favorisant le développement durable du territoire et pourront notamment s'attacher à :

  • identifier les secteurs à réhabiliter, les lieux de centralité et décrire les mesures prises pour leur mise en valeur,
  • décrire les principes d'aménagement des zones d'urbanisation future,
  • préciser les dispositions visant à assurer la qualité et l'intégration paysagère du projet, à préserver les continuités écologiques ou à assurer leur pénétration dans la ville, à maintenir des espaces de respiration et de détente, .etc.

 

Phase 5 : Traduction réglementaire du projet (Règlement)

 

Le règlement graphique

 

Au regard des orientations du PADD et des délimitations de zones figurant dans les documents d’urbanisme en vigueur, le maître d’ouvrage proposera un règlement graphique à l’échelle intercommunale.

 

Outre les principales zones (zone urbaine, zone à urbaniser, zone agricole, zone naturelle), le règlement graphique pourra comporter des outils spécifiques à certaines thématiques énumérés dans le code de l’urbanisme : secteur de mixité sociale, linéaire d’activité, espace boisé classé, ensemble ou élément du patrimoine bâti à préserver, secteur de performance énergétique et environnementale renforcée, emplacement réservé, etc.

 

 

Le règlement écrit

 

L’objectif, au travers de la rédaction du règlement écrit, sera notamment de :

  • Traduire le plus justement possible, les différents objectifs que la collectivité aura développés et traduits, in fine, dans le PADD puis dans le zonage,
  • Adapter la complexité de la rédaction à la taille du territoire,
  • Faciliter la lecture du règlement, sa bonne compréhension et son application, notamment en proposant des illustrations explicitant la règle et limiter les risques contentieux.

 

 

Phase 6 : Elaboration du rapport de présentation

 

Le rapport de présentation a pour objet de montrer la cohérence du document d’urbanisme en exposant le contexte et en justifiant les choix d’aménagement du territoire définis par la Communauté de communes. Il explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durable, les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement et intègre les études complémentaires menées en parallèle de l’étude du PLUi.

 

 

Phase 7 : Montage du dossier pour l'arrêt du projet

 

Le dossier PLU comprendra à minima :

  • le rapport de présentation
  • le projet d'aménagement et de développement durables
  • les orientations d'aménagement et de programmation
  • le règlement (écrit et graphique)
  • les annexes
  • les pièces liées à la procédure (délibérations, bilan de la concertation, etc.)

 

Les documents du PLUi intégreront également le travail réalisé dans le cadre de l'évaluation environnementale (état initial de l'environnement, analyse des incidences du projet, etc.)

 

 

Phases finales :

 

Phase 8 : Consultation des personnes publiques associées

Phase 9 : Montage du dossier pour l'enquête publique

Phase 10 : Montage du dossier pour l'approbation

Phase 11 : Mise au point du dossier pour le rendu exécutoire

Phase 12 : Intégration des PLUi au Géoportail National de l'Urbanisme